Squatteurs : la procédure d’expulsion a été simplifiée pour les propriétaires

  • La procédure d'expulsion simplifiée pour les propriétaires et les locataires dont la résidence est occupée
    La procédure d'expulsion simplifiée pour les propriétaires et les locataires dont la résidence est occupée Illustration Midi Libre - ANTONIA JIMENEZ
Publié le , mis à jour

La loi qui contient une mesure visant à renforcer la procédure d’expulsion des squatteurs d’un bien immobilier a été promulguée.

Ça y est, la loi dite Asap sur l’accélération et la simplification de l'action publique est promulguée depuis le 7 décembre.

Avec la mesure promise par la ministre Emmanuelle Wargon en septembre pour expulser les personnes qui occupent une résidence secondaire.

Des cas concrets

Un amendement qui avait été soumis après l'affaire devenue emblématique de ce retraité de 75 ans qui n'avait pas pu séjourner dans sa résidence de vacances située à Théoule-sur-Mer dans le Var car une famille y était installée et qui avait pu récupérer sa maison le 10 septembre après plusieurs jours de combat, par un concours de circonstances, sinon il aurait dû attendre des mois.

Une mesure qui pourrait arranger bien d'autres propriétaires comme la Gardoise qui est contrainte de cohabiter avec un squatteur, entre autres.  

LIRE AUSSI - Une propriétaire contrainte de cohabiter avec un squatteur, le cauchemar d'une Gardoise

Des mois de procédures...

 

Plus besoin d'attendre des mois désormais pour faire appliquer la procédure d'expulsion et en plus et elle est applicable aussi pour les résidences secondaires, et pas uniquement pour les résidences principales. 

Un protocole à respecter

Il y a quand même des règles à respecter pour entamer une démarche et une procédure d'expulsion, comme le rapportent Les Echos Entrepreneurs.

Déjà le propriétaire (ou le locataire dont la résidence est occupée) doit aller porter plainte pour "violation de domicile" et prouver que le logement squatté est son lieu de résidence.

Un officier de police judiciaire doit faire une constatation comme quoi le logement est bien squatté.

Le préfet à la manoeuvre

Ensuite la procédure peut démarrer. Le propriétaire doit adresser une demande au préfet pour qu'il mette en demeure l'occupant afin qu'il quitte le logement.

Le préfet doit rendre une décision en moins de 48 heures dès la réception de la demande.  

S'il y répond favorablement, (si tout a bien été respecté), une mise en demeure est adressée aux squatteurs avec un délai d'exécution de 24 heures minimum.

Si le logement n'a pas été libéré dans le délai, le préfet peut faire évacuer les lieux par la force publique.

Voir les commentaires
Sur le même sujet
Réagir

Souhaitez-vous recevoir une notification lors de la réponse d’un(e) internaute à votre commentaire ?

Les commentaires (25)
Rognatelos Il y a 30 jours Le 20/12/2020 à 11:27

J'attends toujours les 4000 € de dégâts (assurance) ainsi que les 6 mois d'occupation illégale impayé pour un squatté de 1984
(ou il est le fond de soutient)...

Anonyme161964 Il y a 1 mois Le 19/12/2020 à 10:00

Un travail de Titan pour changer la constitution!
Cette République Monarchique a trop longtemps vécu.
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».

octopuss Il y a 1 mois Le 19/12/2020 à 09:49

c'est encore loin du compte il faut que la loi interdise formellement le squat de façon non équivoque avec peine de prison effective suppression des prestations sociales etc

Corou Il y a 1 mois Le 19/12/2020 à 08:50

A voir dans la pratique...

Lodace Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 21:46

Il était temps que les lois soient à l'avantage du propriétaire légal et non de l'occupant illégal

Thomas wak Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 18:11

Enfin, enfin une loi qui va dans le bon sens. Mais pourquoi avoir attendu aussi longtemps, avoir laissé des gens (les proprio pas les squatteurs) dans des situations dramatiques. Quel gachi.

titi . Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 17:59

Porter plainte pour violation de domicile contre x si le policier enregistre le et les noms des squatteurs faire la procedure au prefet et attendre 48 h pendant ce temps la vous dormez ou ? Une fois repris le logement constater les degats et disparition des biens pour le reste reporter plainte et attendre encore une fois de plus la justice et reparation a moins que l'assurance prend en charge

Anonyme182737 Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 17:56

A condition que le préfet ne traine pas pour faire appliquer la loi et que des associations mal intentionnées ne s'en mêlent pas

7 lapointe Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 17:51

la situation de cette dame est effectivement ubuesque et je ne comprends pas que la police n'ait pas pu obliger le squatteur à la laisser rentrer pour récupérer ses affaires ! la preuve les amis venus l'aider y sont bien arrivés , eux !

GRrespectNoToRacism Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 17:32

qu'elle honte

UnrealSound Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 18:41

Quelle honte ? De quoi droit peux t'on squatter et souvent dégrader un bien immobilier gratuitement ?