RTT, congés payés.... : les employeurs peuvent encore imposer des jours de repos à leurs salariés

  • L'employeur peut obliger son employer à poser des congés.
    L'employeur peut obliger son employer à poser des congés. Pixabay - Harry Strauss
Publié le , mis à jour

Un délai supplémentaire a été accordé par une nouvelle ordonnance, publiée ce jeudi 17 décembre au Journal officiel.

Parmi les mesures d’urgence qui avaient été édictées pour faire face à la crise sanitaire en mars dernier, une avait été pu être utilisée par les employeurs : la possibilité d'imposer des congés à leurs salariés ainsi que des RTT et même des jours de repos.

Une ordonnance avait été publiée en ce sens le 25 mars dernier.

Le Code du travail avait ainsi été assoupli pour que les employeurs puissent faire poser des jours à leurs employés avec plus de facilités, comme l'explique Capital. 

Un délai allongé de six mois

La mesure devait se terminer fin décembre, mais il a finalement été décidé de la prolonger et ce jusqu'au 30 juin prochain soit six mois de plus.

L'ordonnance sur ce prolongement a été publiée ce jeudi 17 décembre.

Les dispositions citées dans le texte accordent ainsi un délai supplémentaire aux employeurs pour imposer des jours de congés payés et de RTT à leurs salariés.

Possible si accord de l'entreprise 

L’employeur peut ainsi imposer des dates de prise de jours de congé, ou de modifier les dates initialement convenues, dans la limite de 6 jours de congés payés.

Cette possibilité est néanmoins subordonnée à la signature d’un accord, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche professionnelle (ce qui est déjà le cas dans de nombreux secteurs d’activité).

Il est donc impératif de vérifier si un tel accord a été valablement signé.

Délai de prévenance

L’employeur devra uniquement respecter un délai de prévenance d’un jour franc, informer le comité social et économique (CSE) et la période concernée ne pourra aller au-delà du 30 juin prochain.

L’accord peut également prévoir la possibilité de modifier les dates de jours RTT, les jours de repos des salariés sous convention de forfait ou d’imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos.

En tout état de cause, l’ensemble des jours imposés ou modifiés (congés payés, RTT…) ne peut être supérieur à 10 jours.

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Les commentaires (7)
lca Il y a 1 mois Le 17/12/2020 à 11:51

"Cette possibilité est néanmoins subordonnée à la signature d’un accord, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche professionnelle"
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Nous faisons confiance à la CFDT pour signer de tels accords ... permettant du jour au lendemain à l'employeur de vous contraindre de prendre des congés que vous aviez réservés pour garder vos enfants pendant les vacances scolaires ... entre autre !

Valand Il y a 1 mois Le 17/12/2020 à 13:07

@lca
et oui, il faut etre responsable, moins de travail = soit chomage et perte de salaire ou conges

lca Il y a 1 mois Le 17/12/2020 à 14:56

Bien sûr ... continuons à négocier le poids des chaînes !

Négocions Il y a 1 mois Le 17/12/2020 à 21:40

Il n'y aucune honte à négocier, mais ça doit être donnant-donnant. Sinon ça s'appelle du chantage (à l'emploi) ou de la complaisance, et ça ne débouche sur rien de bon, c'est même aussi nul que ceux qui s'opposent par principe à tout, sans même qu'on sache pourquoi.

lca Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 10:17

Bah ... le monde d'après ressemble furieusement au monde d'avant !
Et tant qu'il n'y aura pas une redistribution plus sociale de la richesse, il n'y a aucune raison que ça change ...
Suppression de l'ISF
Réduction des APL (5€)
Taxation des retraites
Allongement de la durée d'activité avec le chômage que nous avons
... quelques exemples du gagnant/perdant !

Négocions Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 11:19

Vous parlez ici de décisions qui avantagent effectivement les riches sans avantage pour les salariés de base, et qui n'ont été négociées par aucun syndicat. La CFDT n'a pas signé pour la suppression de l'ISF, ça ne relève d'ailleurs pas du rôle des syndicats de travailleurs.

lca Il y a 1 mois Le 18/12/2020 à 17:13

Exact ... néanmoins dans les manifestations de désapprobation de ses mesures, il n'y avait aucun leader de la CFDT ... ce qui n'a pas été le cas d'autres syndicats !
(et je ne fais pas référence au calcul des retraites par point ;-)